Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU-CGV") régissent l'utilisation du site web www.oppchain.com (ci-après "le Site") et les relations contractuelles entre Oppchain (ci-après "Oppchain" ou "nous") et toute personne physique ou morale utilisant le Site ou souscrivant à nos services de formation professionnelle (ci-après "le Client" ou "vous").

L'utilisation du Site et la souscription à nos formations impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Article 1 - Mentions Légales

Article 2 - Objet

Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Oppchain fournit ses services de formation professionnelle, notamment :

• Formations en présentiel, distanciel ou mixte
• Formations intra-entreprise et inter-entreprises
• Accompagnement et conseil en transformation digitale
• Formations certifiantes et diplômantes (le cas échéant)

Article 3 - Accès au Site et aux Services

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur.

Oppchain met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Oppchain se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans préavis ni indemnité.

Article 4 - Inscription et Compte Utilisateur

La réservation de formations peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Informer immédiatement Oppchain de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Ne pas créer de compte au nom d'une autre personne sans autorisation
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou non autorisées

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Oppchain se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU-CGV.

Article 5 - Réservations et Inscriptions aux Formations

5.1. Processus de réservation

Les réservations de formations s'effectuent via le formulaire en ligne du Site. Le Client sélectionne la formation souhaitée, la session, et fournit les informations requises. Une confirmation de réservation est envoyée par email.

5.2. Validation de l'inscription

L'inscription devient définitive :

• Après acceptation de la demande par Oppchain (confirmation par email)
• Après réception du règlement ou validation du financement (OPCO, Pôle Emploi, etc.)
• Après signature de la convention de formation (pour les formations financées)

5.3. Prérequis et niveau

Certaines formations peuvent nécessiter des prérequis techniques ou un niveau minimum. Le Client s'engage à vérifier qu'il dispose des compétences requises avant de s'inscrire. En cas de doute, il est invité à contacter Oppchain pour un positionnement préalable.

Article 6 - Tarifs et Modalités de Paiement

6.1. Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Site. Oppchain étant exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4° du CGI), les prix HT correspondent aux prix TTC.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer :

• Par virement bancaire
• Par carte bancaire (paiement sécurisé)
• Par prise en charge OPCO (sous réserve d'acceptation)
• Par financement Pôle Emploi (AIF, CPF, etc.)

Pour les formations intra-entreprise, un acompte de 30% peut être demandé à la signature de la convention, le solde étant payable à réception de la facture.

6.3. Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Article 7 - Annulation, Report et Remplacement

7.1. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par email à contact@oppchain.com.

7.2. Report par le Client

Le Client peut demander le report de sa participation à une autre session, sous réserve de disponibilité et dans les conditions suivantes :

• Demande formulée au moins 15 jours avant la date de formation
• Report possible une seule fois sans frais
• Report sur une session dans les 12 mois suivant la date initiale

7.3. Remplacement de participant

Le Client peut remplacer un participant inscrit par un autre collaborateur jusqu'à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, sous réserve de notification écrite et de communication des informations du nouveau participant.

7.4. Annulation par Oppchain

Oppchain se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité du formateur ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté.

Dans ce cas, les Clients inscrits seront informés dans les meilleurs délais et se verront proposer :

• Un report sur une session ultérieure
• Ou un remboursement intégral des sommes versées

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

Article 8 - Déroulement des Formations

8.1. Convocation

Une convocation comprenant le programme détaillé, les horaires, le lieu (ou le lien de connexion pour les formations à distance) et les modalités pratiques est adressée au participant au moins 7 jours avant le début de la formation.

8.2. Assiduité et présence

La présence du participant est obligatoire pendant toute la durée de la formation. Une feuille d'émargement est signée par demi-journée. En cas d'absence, même justifiée, aucun remboursement ne sera effectué.

8.3. Évaluation et certification

Chaque formation comprend des évaluations des acquis (quizz, exercices pratiques, etc.). À l'issue de la formation, une attestation de formation ou un certificat de réalisation est remis au participant, sous réserve d'assiduité complète.

8.4. Supports pédagogiques

Les supports de formation sont remis aux participants (format numérique ou papier). Ils sont strictement réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite d'Oppchain.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Respecter les règles de bon usage et de bienséance pendant la formation
• Respecter le matériel, les locaux et les outils mis à disposition
• Ne pas perturber le bon déroulement de la formation
• Respecter la confidentialité des échanges et des informations partagées
• Se conformer aux consignes du formateur et au règlement intérieur (le cas échéant)

En cas de comportement inapproprié, Oppchain se réserve le droit d'exclure le participant sans remboursement.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive d'Oppchain ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Oppchain.

Les supports de formation sont protégés par le droit d'auteur. Leur utilisation est strictement réservée aux participants dans le cadre de leur formation et à des fins non commerciales.

Article 11 - Limitation de Responsabilité

Oppchain s'engage à fournir des formations de qualité avec des formateurs qualifiés. Toutefois :

• Oppchain ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques ni l'adéquation de la formation aux attentes particulières du participant
• La responsabilité d'Oppchain ne peut être engagée en cas de non-obtention d'une certification, d'un diplôme ou d'un financement
• Oppchain ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, manque à gagner, etc.)
• En cas de défaillance technique indépendante de sa volonté (panne Internet, indisponibilité de la plateforme de visioconférence, etc.), Oppchain s'efforcera de trouver une solution de remplacement

La responsabilité d'Oppchain est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la formation concernée.

Article 12 - Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et des services d'Oppchain est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à dpo@oppchain.com.

Article 13 - Force Majeure

Oppchain ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, incendie, grève, épidémie, guerre, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.).

Article 14 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 15 - Médiation et Règlement des Litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à Oppchain.

Vous pouvez egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 - Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 - Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Modifications des CGU-CGV

Oppchain se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU-CGV. Les CGU-CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs inscrits par email ou via un avis sur le Site.

Article 19 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU-CGV ou à nos services, vous pouvez nous contacter :